Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Vous êtes propriétaire ?
SAM IMMOBILIER, votre agence immobilière à Saint-Pierre vous renseigne sur cette nouvelle obligation :
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr
Qui est est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Pourquoi ?
Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Attention : en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.
