déclaration obligatoire propriétaire
Vendredi, 5 mai, 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Vous êtes propriétaire ?

SAM IMMOBILIER, votre agence immobilière à Saint-Pierre vous renseigne sur cette nouvelle obligation :

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr

Qui est est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Pourquoi ?

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

 

Attention : en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.

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